Conditions Générales de Vente

1 - GénéralitésHaut de page
1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la s.a.r.l. mag-usine.com, éditrice du site mag-usine.com, et le Client défini ci-dessous utilisateur “professionnel” du site mag-usine.com.
1.2 - Les présentes conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels produits et services commandés par les clients.
1.3 - Le client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces Conditions Générales de Vente en cliquant sur le lien “Conditions Générales”.
1.4 - Toute inscription, commande de produit et/ou service passé par un client (y compris dans le cadre d’une inscription gratuite) au moyen de l’interface en ligne, par fax ou par courrier implique l'accord définitif et irrévocable du Client ainsi que son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
1.5 – La version des Conditions Générales de Vente qui prévaut est la dernière en date consultable sur simple demande ou en ligne.
1.6 - La s.a.r.l. mag-usine.com exploite son enseigne sur son site internet accessible à l'adresse http://www.mag-usine.com
1.7 - La s.a.r.l. mag-usine.com est un prestataire de services Internet et Communication.
1.8 - Le Client (personne physique ou morale bénéficiant d'un hébergement d’une fiche de présentation pour une période indéterminée) utilisateur des services de mag-usine.com déclare être âgé d'au moins 18 ans.
2 - Enregistrement des données sur mag-usine.comHaut de page
2.1 - Le Client s'engage à fournir les informations et documents nécessaires pour à la création d’une fiche de présentation complète de son activité et à communiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse, n° de téléphone, adresse mail…) exactes sous peine de voir son hébergement de fiche annulé. Il doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.

2.2 - La s.a.r.l. mag-usine.com s'occupe de la diffusion des informations du client pour une durée de : magasin présence durée indéterminée; magasin visibilité, performance et expert 12 mois; vente présence et visibilité 1 journée à 3 mois; zoom 1 semaine minimum.
2.3 - Les frais de renouvellement du référencement de la fiche du Client sont à la charge du titulaire de la fiche (le Client).
2.4 - Dans le cadre des fiches magasin visibilité, performance et expert, en cas de renouvellement anticipé (avant la date anniversaire du contrat) la diffusion sera prolongé par période de 12 mois à partir de la date anniversaire du contrat.
2.5 - La s.a.r.l. mag-usine.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3 - Hébergement des fiches sur mag-usine.comHaut de page
3.1 - La s.a.r.l. mag-usine.com héberge habituellement son site mag-usine.com chez IKOULA.COM. La s.a.r.l. mag-usine.com n'est pas responsable d'éventuels dysfonctionnements de la société IKOULA.COM
3.2 - Les Conditions Générales de Vente concernant l'hébergement sont celles d’ IKOULA.COM. Celles-ci sont consultables sur simple demande auprès d’ IKOULA.COM. En acceptant les Conditions Générales de Vente de la s.a.r.l. mag-usine.com, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter celles d’ IKOULA.COM.
4 - Entrée en vigueur et durée du contratHaut de page

 4.1 - Le paiement s'effectue aux dates stipulées dans la facture. L’inscription est réputée souscrite, à compter de la date du premier règlement. L'abonnement prend effet à la date de création de la fiche du client, et ce, quel que soit le mode de règlement. Le Client recevra un mail de confirmation à la date de création de sa fiche.
 4.2 - Dans le cadre des fiches magasin visibilité, performance et expert, en cas de non renouvellement à la date anniversaire du contrat, la fiche magasin sera transformée en fiche magasin présence.
4.3 - La s.a.r.l. mag-usine.com s’engage à avertir par e-mail le Client de l’expiration de son contrat avant la date anniversaire du contrat.
4.4 - Sauf dénonciation par le Client prévue aux termes de l’article 4.2 la s.a.r.l. mag-usine.com effectue automatiquement le renouvellement du contrat à la date anniversaire de celui-ci. Le renouvellement est estimé valide après réception par le Client d’un mail confirmant ce renouvellement. Ce mail est envoyé dans les vingt-quatre (24) heures après le renouvellement. En cas de non-réception de ce mail de confirmation, le Client doit en informer la s.a.r.l. mag-usine.com dans un délai de deux (2) jours pour éviter le retrait de ses données du site mag-usine.com.
4.5 - Faute de renouvellement et/ou paiement par le Client dans les délais requis, la s.a.r.l. mag-usine.com ne peut être tenue responsable du non-renouvellement de la prestation ou de la suppression des données du Client sur le site mag-usine.com.

5 - Tarifs des prestationsHaut de page
5.1 - Les tarifs des prestations proposées sur mag-usine.com sont ceux mentionnés sur la page d’accueil des rubriques “inscrire un magasin”, “inscrire une vente” et “inscrire un zoom” de mag-usine.com. Ils s'entendent hors taxes et sont payables en Euros à réception de la facture, pour une période d'un an. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande.
5.2 - Toute somme non réglée ou tout retard de paiement, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. La réouverture de l'hébergement de la fiche sera effectuée dès réception du règlement. Des frais d'impayés seront facturés au Client. Le Client sera attentif à tout changement de coordonnées bancaires et les communiquera au service administratif de la s.a.r.l. mag-usine.com dès qu'il en aura connaissance.
5.3 - La s.a.r.l. mag-usine.com se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment en respectant un délai de prévenance de deux mois.
5.4 - En cas de refus de cette modification, le Client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat.
5.5 - À défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.
5.6 - La s.a.r.l. mag-usine.com se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
5.7 - Les tarifs d'abonnement pour l'hébergement ne comprennent pas l'accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet. La s.a.r.l. mag-usine.com ne peut être tenue pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le Fournisseur d'Accès.
5.8 - La s.a.r.l. mag-usine.com ne garantit pas le résultat des référencements des sites Internet dans les moteurs de recherche et aucune obligation de résultat ne peut lui être opposée.
5.9 - Dans le cadre du lancement du site mag-usine.com la s.a.r.l. mag-usine.com propose des offres exceptionnelles d’abonnement à tarifs réduits. Ces offres dites “de lancement” sont limitées dans le temps. Elles sont valables pour tout abonnement souscrit avant le 31 octobre 2008 et applicables uniquement pour une période de 12 mois non reconductible. Au terme de ces 12 mois (soit au plus tard le 31 octobre 2009) le tarif applicable redeviendra celui en vigueur selon les termes de l’article 5.1. des présentes.
6 - PropriétéHaut de page
6.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site mag-usine.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
6.2 - Le droit d'usage du Client comprend un droit d'accès aux informations. Il ne confère pas de droit de reproduction (sauf pour un usage privé), de commercialisation ou autre. Toute utilisation des données obtenues en vue d'une commercialisation ou de revente directe ou indirecte (intégration des données dans un support commercialisé) de ces données est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la s.a.r.l. mag-usine.com. La communication des données à des tiers qui lui sont juridiquement distincts, directement ou sous forme combinée, par exemple en utilisant les données pour réaliser un produit ou une prestation de service, gratuitement ou contre paiement, est strictement interdite. Le Client est tenu responsable de toute reproduction ou communication non autorisée des données, que celle-ci résulte de sa faute, de sa négligence ou d'une simple omission. Il s'interdit d'utiliser à des fins commerciales la dénomination mag-usine.com ou de se prévaloir d'une recommandation de la s.a.r.l. mag-usine.com sauf autorisation écrite et préalable de la s.a.r.l. mag-usine.com. Le Client est informé que les fichiers peuvent comporter des témoins pour le contrôle de leur utilisation. En aucun cas la s.a.r.l. mag-usine.com ne pourra être tenue pour responsables d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation du site et des données.
6.3 - Le site mag-usine.com a fait l’objet d’une procédure de référencement auprès de la fédération internationale de l'informatique et des technologies de l'information Inter Deposit Digital Number. Le certificat IDDN exposant les conditions d’utilisation des données extraites du site mag-usine.com est accessible à partir chaque de la page d’accueil du mag-usine.com
7 - Utilisations interditesHaut de page
7.1 - Le Client n’est pas autorisé ni habilité à permettre une tierce partie à effectuer les opérations suivantes : promouvoir des produits ou des services illégaux ou encore participer à des pratiques commerciales illégales ou frauduleuses dans les Etats ou les Pays dans lesquels mag-usine.com est diffusé. Le Client reconnaît et garantit que toutes les informations qu’il fournit sont correctes et à jour ; qu’il détient tous les droits de copie, de diffusion et d'affichage de ses informations et de ses clients ; et que ses informations contenues sur sa fiche n'enfreindront pas et n'inciteront pas à enfreindre les lois en vigueur. La violation de ces règles peut entraîner la résiliation immédiate de son inscription sans avis préalable, rendre passible le Client des sanctions prévues par la loi et l’exposer à d'autres conséquences juridiques.
8 - Paiements et sécuritéHaut de page

 8.1 - Le Client est facturé après avoir accepté les présentes conditions générales de vente et terminé son processus d’enregistrement sur le site mag-usine.com. Les sommes sont fournies en euros et les montants sont indiqués hors taxes. Le Client est responsable du règlement des taxes applicables et des éventuelles dépenses et frais d'avocat (et de procédures) raisonnables encourus par la s.a.r.l. mag-usine.com dans le cadre du recouvrement des sommes impayées. Le Client renonce à toute réclamation relative aux frais à régler après un délai de 60 jours à compter la facturation de ces frais. En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt au taux d’une fois et demi (1,5) de l’intérêt légal en vigueur.
8.2 - A défaut de paiement de l’une des échéances des factures émises par la s.a.r.l. mag-usine.com, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, de même si elles ont donné lieu à des traites.
8.3 - Le règlement des achats s'effectue au choix soit par :
- cartes bancaires (Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues). Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de commande.
- par chèque bancaire émis en euros libellé à l'ordre de “mag-usine.com”
- par mandat postal, ou
- par virement bancaire sur le compte
Crédit Mutuel Roanne Hôtel de Ville
Banque : 10 278
Guichet : 07 206
N° compte : 00 020 269 101
Clé RIB : 90
8.4 - Le site mag-usine.com fait l’objet d’un système de sécurisation.
8.5 - Dans le cas d'une commande réglée par un autre mode que le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, celle-ci n'est validée par le Service Clients de mag-usine.com comme ferme et livrable, qu'à condition que le bordereau de commande édité par le Client en ligne sur le site, soit réceptionné par le Service Clients de mag-usine.com dûment complété avec la mention manuscrite “bon pour accord”, et accompagné de son règlement TTC intégral. Cette réception du devis par le Service Clients de mag-usine.com doit être effective sous trente (30) jours à compter de sa date de création en ligne sur le site ; à défaut, la commande sera considérée comme caduque et résiliée par le Service Clients de mag-usine.com. Pour les virements bancaires, la confirmation de l’opération par l’établissement bancaire désigné à l’Article 8.2 vaut commande ferme et livrable.
8.6 - Quel que soit le mode de règlement, l’abonnement débutera et la facture émise sera datée du jour de la création de la fiche du client sur le site. En d’autres termes, dans le cas d'une commande réglée par un autre mode que le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, l’abonnement débute et la facture correspondante est datée du jour de la création de la fiche du client sur le site, même si cette dernière n’est visible en ligne qu’après validation par le Service Clients de mag-usine.com

9 - Identification du ClientHaut de page
9.1 - Le Client devra lors de la commande du Service fournir différentes informations ainsi que ses coordonnées complètes, dont le Client garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité. Le Client communiquera à la s.a.r.l. mag-usine.com une seule adresse de courrier électronique qui sera l’unique moyen de communication, hors assistance téléphonique à l’initiative du Client, entre la s.a.r.l. mag-usine.com et ce dernier. Il appartient en conséquence au Client d’informer dans les meilleurs délais la s.a.r.l. mag-usine.com d’un changement de coordonnées et ce, exclusivement par l’espace Client, par fax ou lettre recommandée avec accusé réception avec justificatif d’identité dans les derniers cas. la s.a.r.l. mag-usine.com ne sera pas responsable de l’absence de diligence de la part du Client dans la modification de ses coordonnées. La déclaration délibérée par le Client d’informations inexactes ou douteuses, l’absence délibérée par le Client de mise à jour des informations fournies à la s.a.r.l. mag-usine.com, ou l’absence de réponse par le Client pendant plus de quinze (15) jours calendaires aux demandes de la s.a.r.l. mag-usine.com relatives à l’exactitude des informations fournies par le Client entraîneront la suspension de plein droit de tous services fournis par la s.a.r.l. mag-usine.com.
9.2 - Chaque Client dispose d’un identifiant et d’un accès confidentiel et personnalisé. Il s’engage donc à être le seul à les utiliser. La s.a.r.l. mag-usine.com autorise une seule connexion à la fois par identifiant. Toute tentative d’utilisation du même identifiant simultanément par plusieurs postes fera l’objet d’une suppression de l’accès du Client, étant précisé que dans ce cas particulier, le Client autorise expressément la s.a.r.l. mag-usine.com à supprimer cet accès. Dans le cas où le bénéficiaire des services fournis par la s.a.r.l. mag-usine.com n’est pas la personne qui paie ou une personne dûment accréditée par cette dernière, le bénéficiaire ne dispose d’aucun droit d’accès ou d’utilisation au service la s.a.r.l. mag-usine.com.
9.3 - Le changement de contact (administratif et/ou technique) est effectué par le Client dans son Espace Client. Toute modification est sous la responsabilité du Client.
9.4 - L’accès aux services de la s.a.r.l. mag-usine.com (et notamment à l’Espace Client) est possible à compter de la date de réception par le Client d’un mail précisant ses éléments personnels d’identification, à savoir : - identifiant de connexion - mot de passe de connexion
10 - DéclarationsHaut de page
10.1 - Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous et : - que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée. - que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls. - qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur les serveurs de la contamination par des virus comme tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le Service d'Accès. - que tout envoi massif de courrier électronique sans sollicitation des destinataires, qu'il soit à caractère promotionnel ou non, est contraire à la Netiquette et peut relever, en France, d'une infraction au code pénal.
10.2 - En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de la s.a.r.l. mag-usine.com concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
10.3 - Le Client est seul responsable vis-à-vis des tiers du contenu de sa fiche, des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à la s.a.r.l. mag-usine.com du fait de l'utilisation illégale ou non des serveurs d'hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s'engage à indemniser la s.a.r.l. mag-usine.com en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d'avocat et de procédures). Par ailleurs, le Client s'engage à rembourser la s.a.r.l. mag-usine.com des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.
10.4 - Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de la s.a.r.l. mag-usine.com en vertu des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait excéder le montant de l'abonnement perçu par la s.a.r.l. mag-usine.com jusqu'à la date du fait générateur de sa responsabilité. En aucun cas, la s.a.r.l. mag-usine.com n'encourra de responsabilité pour perte de bénéfices, perte de données, frais d'acquisition de produits ou service de remplacement. De plus, la s.a.r.l. mag-usine.com ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par Internet, que la s.a.r.l. mag-usine.com ait été ou non informé de l'éventualité de tels dommages. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tout montant dû à la s.a.r.l. mag-usine.com au titre des présentes.
10.5 - La s.a.r.l. mag-usine.com ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des services qu'elle fournit aux objectifs particuliers que le Client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu'avant toute décision celui-ci a accès, non seulement aux informations mises en ligne sur le site http://www.mag-usine.com, mais également au service général de la s.a.r.l. mag-usine.com.
10.6 - La s.a.r.l. mag-usine.com s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition. Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de la s.a.r.l. mag-usine.com est une obligation de moyen à l'exclusion de toute autre.
10.7 - En aucun cas la s.a.r.l. mag-usine.com ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : - d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur la fiche du Client. - de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur la fiche du Client sans accord express de leur auteur. - de la mauvaise ou de la non-exécution du contrat que le Client aura passé avec un tiers dans le cadre de leurs relations conventionnelles. - de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations du Client telles que fixées par les présentes.
10.8 - Le Client devra garantir la s.a.r.l. mag-usine.com de toute condamnation éventuelle à ce titre.
10.9 - En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, la s.a.r.l. mag-usine.com ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment - les difficultés d'accès à la fiche hébergée du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes. - la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier. - les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par la s.a.r.l. mag-usine.com. - les dommages que pourraient subir les équipements connectés au centre serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du Client. - les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
11 - RésiliationHaut de page

11.1 - la s.a.r.l. mag-usine.com se réserve le droit de résilier, sans formalité et de plein droit, l’inscription du client en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions et en particulier dans les cas où : - en cas de force majeure comme indiquée à l’article 14.4 - le Client mettrait à disposition du public un ou des contenu(s) manifestement contraire(s) aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France. - la s.a.r.l. mag-usine.com constaterait que le Client pratique l'envoi massif de courrier électronique sans sollicitation des destinataires. - la s.a.r.l. mag-usine.com constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau, ayant pour cause ou origine la connexion avec le Client. - en cas de non-paiement à l'échéance de l'une des sommes dues par le Client à la s.a.r.l. mag-usine.com aux titres des présentes.
 11.2 - Dans le cas où l'une des hypothèses visées à l'alinéa précédent se réalisait, la s.a.r.l. mag-usine.com se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l'abonnement immédiatement ou à l'échéance de celui-ci, et ceci, sans indemnité. Les sommes précédemment versées par le Client resteront acquises à la s.a.r.l. mag-usine.com, sans préjudice des sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que la s.a.r.l. mag-usine.com pourrait entreprendre à l'encontre du Client. Les sommes dues par le Client restent exigibles même après la prise d'effet de la résiliation.
11.3 - La résiliation prendra effet dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception par le Client de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée en tout en partie sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts.
11.4 - En cas de manquement par la s.a.r.l. mag-usine.com de l’une de ses obligations, le Client devra mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé réception, cette dernière de remédier au manquement constaté. Si dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la mise en demeure par la s.a.r.l. mag-usine.com, celle-ci n’a pas remédié au manquement constaté, le contrat sera résilié.
11.5 - Cessibilité du contrat : la s.a.r.l. mag-usine.com se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
11.6 - En cas de manquement par la s.a.r.l. mag-usine.com de l’une de ses obligations, le Client devra mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé réception, cette dernière de remédier au manquement constaté. Si dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la mise en demeure par la s.a.r.l. mag-usine.com, celle-ci n’a pas remédié au manquement constaté, le contrat sera résilié.
11.7 - Informatique et Liberté : le Client s'engage à respecter et appliquer le droit individuel d'accès et de rectification, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou formulaire de contact du site.
11.8 - Cessibilité du contrat : la s.a.r.l. mag-usine.com se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
11.9 - Informatique et Liberté : le Client s'engage à respecter et appliquer le droit individuel d'accès et de rectification, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou formulaire de contact du site.

12 - LitigesHaut de page
12.1 - Loi applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.
12.2 - Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de l'une des dispositions des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Roanne (Loire) et ce, même en cas de référé ou de pluralités.
13 - Modification et évolution du site mag-usine.comHaut de page
13.1 - Le client prend note que le site www.mag-usine.com pourra évoluer afin d'intégrer de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services tant aux particuliers qu'aux professionnels. Concernant les nouveaux services proposés aux particuliers, gratuits ou payants, ils seront mis en place dans le but de développer l'intérêt dudit site auprès de ceux-ci et le client ne pourra en aucun cas s'y opposer. Concernant les nouvelles fonctionnalités et services proposés aux professionnels sur l’annuaire, le client pourra en bénéficier si elles sont gratuites et pourra refuser d'y avoir accès si elles sont payantes.
14 - DiversHaut de page
14.1 - Information : Le Client s'engage à informer, par écrit, la s.a.r.l. mag-usine.com de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse). la s.a.r.l. mag-usine.com ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le Client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le Client aurait omis de notifier à la s.a.r.l. mag-usine.com une quelconque modification.
14.2 - Réactualisation des Conditions Générales de Vente : la s.a.r.l. mag-usine.com se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.
14.3 - Réclamations : Toute réclamation et/ou contestation du Client à l'encontre de la s.a.r.l. mag-usine.com devra être formulée par le Client au plus tard quarante-huit (48) heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.
14.4 - Force majeure : Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence y compris l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications, à condition que l'autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement, de même que de la cause et du retard envisagé.
14.5 - Notifications : Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de la s.a.r.l. mag-usine.com. Le Client prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par la s.a.r.l. mag-usine.com de la notification, sauf impossibilité technique. L'adresse de la s.a.r.l. mag-usine.com pour tout courrier conventionnel sera : mag-usine.com – B.P. 03 – 42328 MABLY - Tel : 04 77 72 06 74 - Site : http://www.mag-usine.com - E-mail :
14.6 - Le Client sera responsable de la perte ou du vol de son identifiant et/ou de son mot de passe ou de la divulgation de ceux-ci à un tiers. Il ne pourra donc demander de dommages et intérêts à la s.a.r.l. mag-usine.com.
15 - Clause réputée non écriteHaut de page
15.1 - Dissociation : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions ou l'application d'une telle stipulation au Client ou à la s.a.r.l. mag-usine.com étaient considérées par un Tribunal compétent comme contraires à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu'exprimée à l'origine. Il est convenu que si une ou plusieurs clauses des présentes conditions étaient réputées nulles, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.
16 - Obligations de la s.a.r.l. mag-usine.comHaut de page
16.1 - La s.a.r.l. mag-usine.com s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer l’exécution de ses prestations de services et notamment à rendre accessible le site mag-usine.com ainsi que l’Espace dédié au Client 7 jours/7 et 24H/24.
16.2 - La s.a.r.l. mag-usine.com s’engage à annuler l’identifiant et/ou le mot de passe dès réception du mail adressé par le Client l’informant de la perte ou du vol de ces données. La s.a.r.l. mag-usine.com transmettra au Client les nouveaux éléments d’identification dans les plus brefs délais par mail.
17 - Exonération ou limitation de responsabilitéHaut de page
17.1 - La responsabilité de la s.a.r.l. mag-usine.com ne sera pas engagée notamment dans les cas suivants :
- En cas de faute de la part du Client ;
- Si l’inexécution d’une des obligations de la s.a.r.l. mag-usine.com est due à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat conclu entre la s.a.r.l. mag-usine.com et le Client ;
- En cas d’interruption du service ou d’une partie de celui-ci pour des raisons de maintenance et d’entretien ;
- En cas de difficultés d’accès ou d’impossibilité momentanée d’accès dues aux perturbations du réseau de télécommunication ;
- Par le contenu et l’intégralité des messages déposés dans la ou les boites aux lettres du Client ;
- La s.a.r.l. mag-usine.com ne garantit pas le temps de réponses et le taux de transfert des informations à partir de son serveur ;
- Des dommages directs ou indirects qui affecteraient le Client tel que perte d’exploitation, perte de données ou autre perte financière. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect qui ne donne pas lieu à indemnisation ; Dans les autres cas, la responsabilité de la s.a.r.l. mag-usine.com est limitée à la valeur du contrat.
17.2 - Réserve juridique : La s.a.r.l. mag-usine.com s’efforce d'offrir dans ce site une information fiable et actualisée. Mais, malgré tout le soin qu’elle y apporte, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Elle s’efforcera de corriger les erreurs qui lui seront signalées.
17.3 - Absence de garantie : La s.a.r.l. mag-usine.com ne garantit pas que ce site soit exempt de défaut, d'erreur ou d'omission et qu'il corresponde exactement à l'usage auquel l'utilisateur le destine. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsables des éventuels défauts, erreurs ou omissions existant dans ce site, et des éventuelles pertes financières ou autres dommages pouvant en résulter.
17.4 - Liens hypertextes : La s.a.r.l. mag-usine.com est totalement libre de référencer, de ne pas référencer et de supprimer à tout moment le référencement de tel ou tel site. En référençant des sites, la s.a.r.l. mag-usine.com ne cherche pas à être exhaustive ; par conséquent, ses listes de liens, dans quelque rubrique qu'elles soient, ne prétendent en aucun cas à l'exhaustivité. Ce site comporte des liens hypertextes vers des sites dont il a été constaté l'existence en s’y connectant au moment où ils ont été répertoriés et sur lesquels il a été effectué une vérification rapide. La s.a.r.l. mag-usine.com ne contrôle pas les sites qu’elle référence, dont la responsabilité relève uniquement de leurs éditeurs. Elle ne garantit absolument pas le contenu de ces sites, et notamment le caractère véridique des informations qu'ils comportent. En outre, elle ne contrôle pas la présence éventuelle de virus informatiques dans les sites référencés ; par conséquent, ne peut donc en aucun cas garantir que ces sites en soient exempts. Il appartient à chaque internaute d'exercer son libre arbitre en décidant d'accéder à tel ou tel site. Les risques liés à l'utilisation de ces sites incombent donc pleinement à l'utilisateur. Le réseau Internet étant constamment en évolution, il est possible qu'un site référencé ait été modifié dans son contenu, qu'il ait changé d'adresse ou même disparu. La s.a.r.l. mag-usine.com s’assure régulièrement que les liens sont toujours actifs, mais n'effectue aucun autre contrôle. Tout site souhaitant interdire ou limiter son référencement hypertexte peut demander à la s.a.r.l. mag-usine.com de supprimer tout ou partie des liens que nous avons créés vers lui en écrivant par mail ou par courrier aux adresses désignées dans l’article 14.5 des présentes.
18 - Document contractuelHaut de page
18.1 - Le contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer dans le contrat.
19 - RenonciationHaut de page
19.1 - Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
20 - DomiciliationHaut de page
20.1 - Les parties signataires élisent domicile aux adresses figurant sur les factures.
21 - Informatique et libertésHaut de page
21.1 - Préalablement à sa création le site mag-usine.com à fait l’objet d’une déclaration de conformité d'un traitement informatique de données personnelles auprès des services de la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés (C.N.I.L.). La C.N.I.L. a émis un récépissé de cette déclaration de conformité à une norme simplifiée le 27 juillet 2006 et a enregistré ladite déclaration sous le numéro 1183021.
21.2 - Les informations et données concernant le Client, considérées comme confidentielles, sont nécessaires à la bonne gestion du site mag-usine.com. Elles sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et de nous permettre d'améliorer et personnaliser notre communication, par les offres que nous lui proposons et les informations que nous lui adressons. La s.a.r.l. mag-usine.com s'engage à ne divulguer qu'à ses partenaires les informations que le Client lui communique. A compter de la résiliation d’un contrat les données seront conservées durant un délai de deux (2) ans. En effet, si le Client se connecte sur le site mag-usine.com à partir de sites partenaires identifiés comme tels, les données le concernant sont susceptibles d'être exceptionnellement communiquées à ceux-ci. Pour avoir connaissance des informations le concernant qu’ils ont pu stocker, le Client doit s’adresser directement auprès du site partenaire concerné. Si le Client ne souhaite pas que ses coordonnées soient communiquées à nos partenaires, il doit le faire savoir à notre service relations clients (voir coordonnées article 14.5).
21.3 - Les données personnelles recueillies par la s.a.r.l. mag-usine.com par le biais de l'inscription en ligne ou hors ligne, font l'objet de traitement automatisé conformément à la loi du 6 janvier 1978. En nous fournissant ces données, le Client accepte que nous puissions les traiter. Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés" de 1978 le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier (à l’adresse précisée à l’Article 13.3) en indiquant ses références client. Le courrier sera accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du Client.
22 - Conditions Générales d’Utilisation des Services de Référencement GratuitHaut de page
22.1 - Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de Référencement Gratuit ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la s.a.r.l. mag-usine.com, éditrice du site mag-usine.com, et le Client défini ci-dessous utilisateur “professionnel” de Services de Référencement Gratuit du site mag-usine.com.
22.2 - Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de Référencement Gratuit ne se substituent pas aux Conditions Générales de Vente.
22.3 – L’utilisation des services de référencement gratuit par un client sur le site mag-usine.com implique l'accord définitif et irrévocable du Client, l'acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente ainsi que son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
22.4 - Si les Conditions Générales de Ventes du site mag-usine.com sont applicables à l’utilisation des Services de Référencement Gratuit il convient néanmoins d’apporter des précisions concernant certains articles listés ci-après. En choisissant d’utiliser les services de référencement gratuit du site mag-usine.com le Client accepte sans réserve que les Conditions Générales de Vente soient modifiées par les précisions ci-dessous afin de s’adapter au mieux à l’utilisation des services de référencement gratuit. Les articles des Conditions Générales de Vente ne faisant pas l’objet d’une précision sont réputés acceptés définitivement et irrévocablement par le Client.
22.6 - Précisions relatives à l’article 2 - “Enregistrement des données sur mag-usine.com” article 2.3 - Dans le cadre des services de référencement gratuit aucun frais de renouvellement n’est à la charge du titulaire de la fiche (le Client). article 2.4 - ne concerne pas les services de référencement gratuit
22.7 - Précisions relatives à l’article 4 - “Entrée en vigueur et durée du contrat” article 4.3 – L’inscription est réputée souscrite, dès la validation en ligne par le client. articles 4.4 à 4.7 - ne concernent pas les services de référencement gratuit
22.8 - Précisions relatives à l’article 5 - “Tarifs des prestations” articles 5.1 à 5.6 et 5.9 - ne concernent pas les services de référencement gratuit article 5.7 - Les services de référencement gratuit ne comprennent pas l'accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet. La s.a.r.l. mag-usine.com ne peut être tenue pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le Fournisseur d'Accès.